J.O. 108 du 10 mai 2007
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Arrêté du 13 avril 2007 déterminant la limite des montants des participations dues par les établissements visés à l'article R. 717-38 du code rural
NOR : AGRF0752315A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 717-1 à L. 717-6, R. 717-38 et D. 717-72 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 234-22 et le titre IV du livre II ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret no 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 2005,
Arrête :
Article 1
Le montant par personne de la participation due par les établissements, services ou collectivités visés à l'article R. 717-38 du code rural, à l'exclusion des établissements d'enseignement agricole, ne peut être ni inférieur au coût moyen annuel de la surveillance médicale d'un salarié agricole, ni supérieur à 1,5 fois ce coût moyen.
Le coût moyen est fixé au début de chaque année sur la base des résultats du dernier exercice comptable connu, en divisant le montant total des cotisations perçues des employeurs de main-d'oeuvre pour leurs salariés par le nombre de salariés agricoles ayant travaillé cette même année 40 jours et plus.Article 2
Le montant par examen réalisé de la participation due par les établissements d'enseignement agricole visés à l'article R. 717-38 est égal à une fois la valeur de la lettre-clé CS (consultation de spécialistes) retenue à la nomenclature générale des actes professionnels comme tarif d'une consultation au cabinet par un médecin spécialiste qualifié, hors examens complémentaires.Article 3
L'arrêté du 26 octobre 1995 fixant le montant minimum de cotisation annuelle due au titre de la surveillance médicale du travail en agriculture est abrogé.Article 4
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la forêt et des affaires rurales,
A. Moulinier